par N.S titre d'abidjan_pas_net
Sans une loi de ratification des « décisions contraignantes » de l’UA et de l’ONU, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle en vertu de la Constitution du 1er Août 2000. Le rôle du CC est de proclamer « les résultats définitifs des élections présidentielles » et éventuellement un vainqueur. Yao N’dré a plutôt proclamé Ouattara président – pas vainqueur – sur la base d’aucuns résultats définitifs d’élections, puisqu’il ne peut pas annuler sa décision du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur avec 51% des voix, les décisions du CC n’étant pas susceptibles de recours. La Côte d’Ivoire a perdu sa Constitution…
Hier le 5 mai 2011, le Conseil constitutionnel par la voix de Paul Yao N’dré a proclamé M. Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire. Ceci après avoir « fait siennes » les « décisions contraignantes » prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait le Président légitime Laurent. Gbagbo de partir.
Hier le 5 mai 2011, le Conseil constitutionnel par la voix de Paul Yao N’dré a proclamé M. Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire. Ceci après avoir « fait siennes » les « décisions contraignantes » prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait le Président légitime Laurent. Gbagbo de partir.
Pour justifier sa décision de faire « siennes » les décisions de l’UA, le Conseil Constitutionnel a précisé que la Côte d`Ivoire étant membre de l`UA, « les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celles des lois et décisions juridictionnelles internes ».
Or, voici ce que dit en la matière l’Article 87 de la Constitution ivoirienne : « Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie. »
Question fondamentale : les « normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents » dont fait état Yao N’dré sont-ils les Traité et Accords visés dans l’article 87 ?
Quel est le Traité ou Accord passé avec l’UA, et ratifié par le Président ivoirien, qui stipulerait que l’UA décide en dernier ressort de la personne qui doit être président de Côte d’Ivoire ?
Ces « décisions contraignantes » de l’UA, qui sont de toute évidence celles « qui modifient les lois internes de l’État », notamment la décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur des élections avec 51% des voix (qui a force de loi en vertu de l’Article 98), « ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi » d’après l’Article 85 de la même Constitution.
Sans cette loi de ratification, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle.
De plus, nous nous retrouvons dans une situation contraire à la Constitution ivoirienne, des « circonstances exceptionnelles » telle que Yao N’dré la qualifie lui-même, où le Conseil Constitutionnel prend la décision de déclarer Alassane Ouattara président sans passer par le préalable qu’est la victoire définitive aux élections.
La décision de proclamer un individu président n’est pas un pouvoir attribué au CC par la Constitution.
Car, la Constitution dans son Article 94 donne à cette institution un pouvoir précis, qui est formulé comme suit : « Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles ».
Suite à de tels résultats définitifs, le CC peut éventuellement déclarer le vainqueur des élections. Et c’est en conséquence de ces résultats définitifs (Article 35) que l’on sait que ce vainqueur doit prêter serment comme Président de la République.
Or, le CC n’a pas annulé sa décision de proclamation des résultats définitifs du 3 décembre 2010 qui, et Yao N’dré a raison d’éviter de le faire, n’est pas susceptible de recours en vertu de l’Article 98.
Par conséquent, cette décision de proclamer Alassane ouattara président est à tous points anticonstitutionnelle.
Venant de l’institution chargée de juger de la constitutionalité de tous les actes, l’on comprend que la Côte d’Ivoire n’a plus de Constitution depuis le 5 mai 2011, dès lors que sa Constitution est piétinée par son propre Conseil Constitutionnel.
Par ailleurs, un individu qui est proclamé Président de la République sur une base autre que les résultats des élections présidentielles n’est pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne. Car le Président de la République ne peut l’être que s’il est « élu pour cinq ans au suffrage universel direct » (Article 35).
D’après la décision du 3 décembre du CC, Alassane Ouattara n’a pas été élu au suffrage universel direct. Il n’est donc pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne.
Autrement, ce CC sera allé plus bas que tout ridicule en maintenant ses résultats définitifs selon lesquels Laurent Gbagbo avait gagné avec 51% des voix et en même temps faisant « siennes » les résultats provisoires du Président de la Commission électorale indépendante selon lesquels Alassane Ouattara avait gagné avec 54% des voix. Et c’est dans ce ridicule que cette institution a préféré nager, le fusil sur la tempe…
Sans sa Constitution (loi 2000-513 du 1er Août 2000), la Côte d’Ivoire aura perdu ce 5 mai 2011 sa forme républicaine.
Dès lors que le dirigeant de ce pays est proclamé président en vertu des décisions de l’AU et du Conseil de Sécurité de l’ONU, il devient clair que la Côte d’Ivoire est devenue un territoire sous tutelle de l’AU, de l’ONU, mais surtout de la France qui manipule ces deux premières organisations.
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