Dans la bataille juridique qui oppose l’Organisation des Nations Unies et le Conseil Constitutionnel ivoirien, que dit le droit national et international ?
L'ONU et son droit sur la Côte d'Ivoire :
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’ONU ne soutient aucunement le candidat Alassane Ouattara dans l’élection présidentielle ivoirienne. En effet, c’est le secrétaire générale, M.Ban Ki-Moon, coréen de nationalité, qui soutient fermement le candidat Ouattara. Cependant, cela n’engage que lui, car l’ONU est une organisation internationale, regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la planète. Et le Conseil de sécurité est composé de quinze membres : cinq permanents pourvus du droit de veto (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et dix élus pour une durée de deux ans (renouvelés par moitié tous les ans). Pour que l’ONU approuve quoi que ce soit, il faut que tous les membres aient donnés leur accord. Or, la Chine et laRussie ont déposés vendredi leur droit de véto concernant l‘élection présidentielle ivoirienne, ce qui rend impossible une déclaration commune de l’ONU.
Deuxièmement, la Charte des Nations unies de 1945, qui reprend la Charte de San Francisco de 1942, réaffirme le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Et le principe de non-ingérence, défini dans le Chapitre I, Article 2.7 de la Charte des Nations unies affirme ceci: « Aucune disposition de la présente charte n'autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État. ». Ce qui interdit toutes manœuvre de l’ONU, dans la gestion nationale de l’élection ivoirienne. Et contrairement à Haïti avec le (MINUSTAH), la Côte d’Ivoire, se disant souveraine depuis Félix Houphouët-Boigny, elle n’a jamais demandée, signée ni approuvée avec l’ONU, une mission d’intervention en Côte d’Ivoire mais simplement d’une mission d’observation (ONUCI).
Les seules raisons pouvant autoriser l’ONU à intervenir dans un pays sont ceux précisées par le droit international, ci-dessous :
- « Chaque Etat a le devoir de respecter la personnalité des autres Etats » (dans le cas contraire, l’ONU peut intervenir, selon la résolution 2625 du 24 octobre 1970). Dans le cas de conflit interne, les articles 2, paragraphe 3 et 33 précisent : « Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationale doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix ».
C’est donc à la Côte d’Ivoire de régler son différent. Et que dit le droit ivoirien ?
Selon l’article 59 alinéa 3 du code électoral, la Commission Electorale Indépendante a 72 heures après la clôture du scrutin pour transmettre les résultats provisoires de l’élection présidentielle au Conseil constitutionnel. Depuis minuit, ce délai est forclos. L’article 38 de la Constitution du 1er août 2000 stipule qu’en cas « d’événements graves (…) rendant impossible (…) la proclamation des résultats (…) le président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation ». Comme dans presque toutes démocraties, comme en France, le Conseil Constitutionnel est la plus haute autorité d’un pays. Outrepassé sa décision c’est menacer la souveraineté d’un pays, c’est inconsidéré la souveraineté de la Côte d’Ivoire acquise il y a cinquante ans, et réaffirmer le principe coloniale.
En France, Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (Constitution française de 1958, Article 62). Le Président du Conseil Constitutionnel (contrairement à l’Italie) est nommé par le Président de la République. Jean Louis Debré, président en exercice, a été nommé par la droite au pouvoir en 2007, de surcroit, il y a dix représentants de la droite contre un seul de la gauche. La Côte d’Ivoire a héritée cela de la France : en Côte d’Ivoire, c’est le Conseil Constitutionnel qui proclame les résultats définitifs et règles les litiges liés à cette élection. La France ne peut donc pas juger la constitution ivoirienne.
Le Code électorale ivoirien précise, dans l’Article. 60 : « Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête doit être déposée dans les trois jours qui suivent la clôture du scrutin »
(ce qui a été fait par Gbagbo, et transmit par un huissier officiel et non par M.Ouattara qui s'est proclamé Président dans un hôtel privé sans passé par la voie légale et officiel). L’article 61 ajoute « Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept jours de sa saisine. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs manifestement sans influence sur l'élection contestée ».
Article 62 : « L'examen des réclamations éventuelles est effectué par le Conseil
constitutionnel dans les sept jours à compter de la date de réception des procès-verbaux » ;
Article 63 : « Le résultat définitif de l'élection du président de la République est proclamé après examen des réclamations éventuelles, par le Conseil constitutionnel et publié selon la procédure d'urgence ».
Pour conclure, selon les textes de lois, c’est bien le Conseil Constitutionnel qui a le dernier mot. Cependant, ce Conseil Constitutionnel a-t-il opéré la bonne procédure en annulant les « votes frauduleux » de sept départements ? Car rappelons que l’article 64 du Code électorale précise que « Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel ».
Par Akwa Bahi JC
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